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PAVILLON DE 1984 A AIX EN OTHE
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Conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site immobilier gratuit SIG  met a disposition de l'utilisateur un service gratuit de dépôt et de consultation d'annonces.

Article 1 : Site réservé aux particuliers

Ce site d’annonces immobilières gratuites est réservé aux particuliers.
Afin d’éviter toute duplication, une seule annonce est autorisée par utilisateur. L’annonceur souhaitant passer une seconde annonce devra dans un premier temps supprimer la première.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales

Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne leur acceptation pure et simple par l’Internaute qui reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité et les accepter sans restriction ni réserve. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. l’Internaute qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut donc pas en utiliser les Services.
Pour une meilleure efficacité de son annonce, l’utilisateur autorise la diffusion de ses informations personnelles à notre réseau partenaire afin qu’elles puissent être affichées sur d’autres sites à la condition de veiller à ne pas enfreindre les conditions d'utilisation de ces sites
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Le site immobilier gratuit SIG se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, le site immobilier gratuit SIG se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Article 3 : Description du Service

Le Service permet à l'utilisateur de déposer gratuitement des petites annonces immobilières entre particuliers qui seront mises en ligne sur le site immobilier gratuit SIG et éventuellement sur notre réseau partenaire.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces entre particuliers, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique. L’internaute a de cette façon accès aux coordonnées de l’annonceur immobilier avec lequel il a toute faculté de prendre contact afin de proposer une offre.
Seules les informations figurant dans l'annonce et les informations strictement nécessaires à la mise en relation sont accessibles au public. Afin de minimiser les risques de spam, tous les e-mails échangés entre utilisateurs du site immobilier gratuit SIG transitent de manière anonyme par ses propres serveurs.
Le Service permet également aux internautes de déposer une recherche de bien immobilier entre particuliers répondant à différents critères en utilisant le système « Alerte » figurant sur le site. Il sera alors informé par e-mail dès qu’une annonce immobilière entre particuliers correspondant à sa recherche s’affichera sur le réseau lui permettant ainsi de faire une offre au vendeur.

Article 4 : Contact

Tout contact avec Le site immobilier gratuit SIG doit être effectué exclusivement par mail adressé aux coordonnées suivantes : contact@site-immobilier-gratuit.fr. Afin que sa demande puisse être prise en compte, l’Internaute client du site devra impérativement associer à toute correspondance la référence de son annonce (son e-mail utilisé au dépôt de son annonce, qui est confirmée dès sa validation.

Article 5 : Dépôt des annonces gratuites

L'utilisateur peut déposer une annonce immobilière entre particuliers en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. Ce formulaire de dépôt est mis à la disposition de l’Internaute vendeur d’un bien immobilier entre particuliers et comporte un minimum d’informations à remplir obligatoirement : nom du vendeur – Téléphone – Adresse Mail – Ville de Vente du bien – Code Postal – Prix de Vente - Texte de l’annonce.

Les annonces immobilières entre particuliers sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, Le site immobilier gratuit SIG invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution. Les annonces immobilières déposées sont alors validées par nos modérateurs et mises en ligne dans les délais les plus brefs. L’annonce immobilière entre particuliers est mise en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que le Service juge les plus appropriés.

Dès le dépôt de son annonce immobilière entre particuliers, l’utilisateur reçoit immédiatement un e-mail contenant un lien sur lequel il devra cliquer pour valider son dépôt d'annonce gratuite.
Cette opération est nécessaire à la vérification de son e-mail, utilisé comme identifiant (En cas de non réponse à ce mail, l’annonce gratuite est alors retirée d’office). L’annonce est ensuite transmise à nos services de modération pour validation définitive.
L’utilisateur pourra alors consulter son annonce en ligne sur le site après un court délai et recevra une confirmation de cette validation par un e-mail qui lui est envoyé à l’adresse qu’il a lui même indiquée lors du dépôt de son annonce entre particuliers. Ce courrier lui confirme le texte de son annonce tel que mis en ligne et comporte les codes d’accès (login = mail sous lequel l’annonce a été déposée et Mot de passe choisi par l’utilisateur) qui lui permettront de gérer son annonce immobilière (Modifications des données, Insertion des photos, Suppression de son annonce).
Le site immobilier gratuit SIG ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où un message de confirmation de la validation de son annonce immobilière ne parviendrait pas à l’annonceur. Il peut en effet arriver que certains fournisseurs d’accès (AOL ou HOTMAIL par exemple) bloquent par leur système anti-spam l’arrivée de certains e-mails. Dans le cas où l’internaute ne recevrait pas la confirmation de la validation de son annonce entre particuliers, il est invité dans les 24h à rechercher ce message dans les « courriers indésirables » de sa boite e-mail. Au delà de 24h, son annonce sera supprimée d’office.
La durée de mise en ligne des annonces immobilières entre particuliers est initialement de deux mois et pourra être renouvelée à son terme. Un message permettant ce renouvellement sera alors adressé à l’utilisateur.
Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, par simple demande. Toute suppression est définitive.

Article 6 : Engagements de l'utilisateur

L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses

Article 7 : Gestion de l’Annonce immobilière. Photos et Modifications.

Un module de Gestion intitulé «Gérer mon annonce immobilière» est mis à la disposition de l’Internaute vendeur d’un bien immobilier entre particuliers afin de lui permettre de modifier le texte de son annonce et d’insérer un certain nombre de photos. Ce module est accessible depuis la page d’accueil du site en saisissant les codes d’accès communiqués à l’internaute après validation de son annonce par le site immobilier gratuit SIG. Ces codes d’accès comportent un log-in (= mail sous lequel l’annonce a été déposée) ainsi qu’un Mot de passe choisi par l’utilisateur. Il suffit à l’internaute de suivre scrupuleusement les informations qui lui sont communiquées dans ce module pour effectuer ses modifications ou insérer ses photos.

Article 8 : Responsabilité

Les annonces immobilières entre particuliers diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Le site immobilier gratuit SIG décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces immobilières entre particuliers paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. Le site immobilier gratuit SIG n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser le site immobilier gratuit SIG de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit le site immobilier gratuit SIG contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que le site immobilier gratuit SIG n'intervient en aucun cas dans les transactions immobilières entre acheteurs et vendeurs. Le site immobilier gratuit SIG n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces immobilières mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens immobiliers ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens.

Nonobstant ce qui précède, le site immobilier gratuit SIG se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce entre particuliers dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Le site immobilier gratuit SIG de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir le site immobilier gratuit SIG si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L' internaute autorise le site immobilier gratuit SIG à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 9 : Limitation de Responsabilité

Le site immobilier gratuit SIG emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces immobilières entre particuliers dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et le site immobilier gratuit SIG n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. Le site immobilier gratuit SIG ne saurait être tenu pour responsable des difficultés ou de l’impossibilité des internautes à gérer leur annonce,
A ce titre, la responsabilité du site immobilier gratuit SIG ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, décalage dans le temps de la mise à jour des annonces entre particuliers, perte de données ou dommages directs ou indirects. La responsabilité du site immobilier gratuit SIG ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 10 : Alertes e-mail

Le Visiteur a la faculté de créer des alertes email sur des critères de recherche donnés afin d’être informé par email de la parution de nouvelles annonces immobilières entre particuliers répondant à ces critères, en remplissant le champ prévu à cet effet qui s’affiche lorsqu’il clique sur le lien « créer une alerte ». Il reçoit alors un email aux fins de confirmation de son inscription. Il peut se dés inscrire à tout moment à ce service en cliquant sur le lien présent dans les emails d’alerte qu’il reçoit.

Article 11 : Données personnelles

Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier recommandé à Le site immobilier gratuit SIG – 13 boulevard Montfleury 06400 Cannes ou par courrier électronique à : contact@site-immobilier-gratuit.fr

Article 12 : Dispositions diverses

Les annonceurs s'engagent à prévenir immédiatement le site immobilier gratuit SIG qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet. Les annonceurs recevront à intervalle régulier des mails leurs permettant de prolonger gratuitement leur annonce. En l'absence de réponse à 2 messages consécutifs leur annonce sera retirée d’office.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 13 : Abus.

Afin de préserver ensemble l'intégrité du site, les utilisateurs sont invités à utiliser le système de signalement pour informer Le site immobilier gratuit SIG  des problèmes et des contenus inappropriés. Si certains utilisateurs adoptent un comportement contraire à nos règlements ou à l'esprit de ceux-ci, Le site immobilier gratuit SIG  se réserve le droit de limiter ou de résilier leur accès à nos services, de retirer certains contenus hébergés et de prendre à leur encontre les dispositions techniques et juridiques qui s'imposent. Toutefois, quelle que soit notre décision, Le site immobilier gratuit SIG  décline toute responsabilité quant à la légitimité du contenu publié, ainsi qu'à la surveillance et à l'usage du site.

Mentions légales

Le site immobilier gratuit SIG est édité par la société  d'Edition et de promotion de magazines - RCS CANNES 453 476 509 – TVA Intracommunautaire : FR77453476509. Site déclaré à la C.N.I.L. (Commission Nationale Informatique et Libertés) conformément à l'Art. 16 de la Loi du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1349099).

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