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Le compromis est une promesse réciproque de vendre et d’acheter : une personne s’engage à vendre, une autre promet d’acheter. Il y a consentement sur la chose et le prix. Il y a donc vente. On dit : « le compromis vaut vente ».
Dans la promesse unilatérale de vente, une personne (le promettant) s’engage, pour une certaine durée, envers une autre personne (le bénéficiaire) à lui vendre son bien, sans que ce bénéficiaire consente immédiatement à l’acquérir. En effet, l’acquéreur dispose d’un délai au terme duquel il devra lever l’option s’il souhaite toujours acquérir. La promesse unilatérale de vente sous seing privé doit être enregistrée dans un délai de 10 jours.

L’acte sous seing privé est celui signé directement entre les parties ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière. L’acte authentique est établi par le notaire et signé par les parties et le notaire.

Si vous signez un avant-contrat (promesse de vente, compromis) pour acquérir un bien à usage d'habitation, vous bénéficiez après signature d’un délai de rétractation de sept jours, sans avoir à donner de motif.

La loi prévoit une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen (exploit d’huissier, remise en main propre).

La condition suspensive d’obtention du prêt figure obligatoirement dans toute promesse dès lors que l'acquéreur entend financer son achat avec un prêt. Dans le cas contraire, l'acquéreur doit apposer une mention manuscrite indiquant qu’il n’entend pas avoir recours à des prêts.
Les autres conditions suspensives les plus fréquentes sont :
- pour l’achat d’un terrain, l’obtention du permis de construire ;
- l’absence d’inscription hypothécaire ;
- la purge d’un droit de préemption administratif ou autre.
La rédaction de ces conditions suspensive peut être délicate. Il est conseillé de consulter un notaire.
En outre, il est possible d'insérer toute clause ne portant pas atteinte à l’ordre public, non illicite par son objet, ni potestative (dont la réalisation dépend de la seule volonté de celui qui s’engage, par exemple : j’achète si je divorce).

Le vendeur a, vis-à-vis de l’acquéreur, un devoir d’information sur le bien vendu. Notamment, il doit fournir des éléments d'information sur l'amiante, le plomb, les termites, les risques technologiques et naturels, la performance énergétique du bien. Depuis le 1er novembre 2007, ses obligations sont encore étendues: il doit informer l'acquéreur sur l'état de l'installation intérieure de gaz. Concernant l'installation électrique, un état de celle-ci doit être fourni depuis le 1er janvier 2009. Votre notaire vous renseignera.
J’ai signé une promesse de vente, mais je ne veux plus acquérir le bien. Puis-je proposer que quelqu’un d’autre l’achète à ma place et aux mêmes conditions ?
Cela est possible si une faculté de substitution a été prévue dans votre promesse. A défaut le vendeur peut s’y opposer.

Non, la mairie peut préempter au prix proposé ou offrir un prix plus faible. Dans ce dernier cas, le propriétaire peut :
- accepter le prix ;
- maintenir son prix. Il y a alors désaccord et il est possible de saisir le juge de l’expropriation ;
- renoncer à la vente.

Non, en principe les héritiers doivent respecter les engagements du défunt.

Oui, car une des conditions suspensives de la promesse de vente n’est pas réalisée. En effet, les parties au contrat ne sont plus les mêmes.

Non, car pour accorder un prêt immobilier, la banque exige du candidat emprunteur une promesse de vente l’engageant personnellement. En revanche, vous pourriez vous porter caution de votre compagne, ce qui n’est pas sans risque.

Non, la réception de l’offre fait courir un délai de 10 jours permettant à l’emprunteur de réfléchir. L’acceptation ne peut être effectuée qu'à l’expiration de ce délai par lettre. Le cachet de la poste fait foi.

Non, seul un délai conventionnel peut être prévu. En revanche, si vous sollicitez un prêt, le code de la consommation (loi Scrivener) prévoit que la durée de validité de la condition suspensive ne peut être inférieure à 30 jours.

Oui, mais un seul des notaires sera rédacteur.

Oui, une procuration peut être donnée à toute personne capable, selon la situation, soit sous seing privé, soit sous forme authentique.

En contrepartie de l’immobilisation de son bien (au profit de l'acquéreur), le vendeur peut réclamer une indemnité qui lui restera acquise si l’acquéreur ne lève pas l’option.
Son montant n’est pas fixé par la loi. En pratique, il varie entre 5 à 10% du prix.
L’indemnité est encaissée dés son versement lorsque la promesse de vente est signée en présence d’un professionnel bénéficiant d’une garantie financière (agence immobilière, notaire).

Elle l’est :
- si l’acquéreur se rétracte dans le délai de sept jours,
- si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée,
- si le vendeur refuse de signer l'acte de vente, à condition que l'acquéreur ne demande pas la réalisation de la vente en justice.

Oui, si les parties sont d’accord. Toutefois, certaines modifications pourront entraîner une nouvelle purge du délai de rétractation de sept jours.

Le prix des biens mobiliers ne sera pas compris dans l’assiette des droits d’enregistrement perçus par le trésor public. L'existence du mobilier et son évaluation doivent être justifiées (factures...).