Maison 5 pièces de 126 M² à Tournefeuille
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Maison à vendre dans le 61 (Eouché)
Appartement à louer à Angoulême (16000)
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Questions sur l'immobilier

Fiscalité

Avec mon épouse, nous allons acheter un logement par l’intermédiaire d’une SCI pour en faire notre résidence principale. Pourrons-nous bénéficier de la déduction des intérêts d’emprunt ?
Si votre SCI n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés et que le logement est mis gratuitement à la disposition des associés à titre de résidence principale, ces derniers bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 20% du montant des intérêts (porté à 40% pour la 1ère année). Ce montant est plafonné à 3.750 € pour une personne célibataire et 7.500 € pour un couple soumis à une imposition commune, majoré de 500 € par personne à charge.
Cette déduction est possible durant les cinq premières années du prêt.
La loi de finances pour 2009 porte le crédit d'impôt à 40% des intérêt versés pendant 7 ans lorsque le logement répond à des normes spécifiques en matière thermique et de performance énergétique.
J’aimerais aider mon neveu à s’installer dans la vie. Quel montant puis-je lui donner sans payer de droits au Trésor Public ?
Les donations que vous pouvez consentir à l’enfant de votre frère ou de votre sœur bénéficient d’un abattement de 7 818 €.
Je suis pacsé avec une personne qui m’a désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie qu’elle a souscrit le 20 mars 2000. Que devrais-je payer à son décès ?
La loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, supprime toutes fiscalité quand le bénéficiaire de l'assurance-vie est le partenaire pacsé ou l'époux survivant.
J’ai entendu dire que les règles avaient changé concernant la valeur de la résidence principale au titre de l’ISF ?
Oui, depuis l’ISF 2008, l’abattement appliqué sur la valeur de la résidence principale est porté de 20% à 30%.
Ma mère a 62 ans et mon père 70 ans. Ils voudraient me faire un don de 30.000 € chacun. Est-il vrai que je n’aurai rien à payer au Trésor ?
Effectivement, une nouvelle exonération concerne les donations de sommes d’argent d’un montant maximum de 31.272 €. Plusieurs conditions sont à respecter :
- ce don ne peut être fait qu’une seule fois par une personne à un même bénéficiaire,
- le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation,
- le bénéficiaire du don doit être majeur ou émancipé et avoir la qualité d'enfant, petit enfant ou à défaut d’une telle descendance, neveu ou nièce ou par représentation, un petit-neveu ou une petite nièce.
Dans votre cas, vous ne pouvez bénéficier de cette mesure que pour l’argent donné par votre mère.
Mon père aimerait me faire donation de son appartement en gardant l’usufruit mais comme il a 80 ans, je crois que je n’ai droit à aucun abattement ?
Vous bénéficiez de l’abattement de 156.359 € (depuis le 1er janvier 2009) par parent tous les 6 ans car à la différence des dons de sommes d’argent de 31.272 €, il n’y a aucune condition d’âge.
Mon épouse est décédée le 14 septembre 2008. Est-ce que je paierai des droits de succession ?
Non, car depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Il en est de même pour le partenaire pacsé bénéficiaire d’un testament.
J’avais prévu de changer de régime matrimonial avec mon épouse. Les droits de succession pour le conjoint survivant étant supprimés, y a-t-il toujours un intérêt à changer ?
Le changement de régime n’était pas conseillé uniquement pour des raisons fiscales, mais aussi pour organiser la gestion du patrimoine, protéger un conjoint…
Il permet de se créer un contrat sur mesure : avantage matrimonial, apport de bien propre à la communauté…
Votre notaire vous conseillera utilement.
Nous avons donné notre bien immobilier à nos enfants en nous réservant l’usufruit. Il a été prévu dans l’acte que lors du premier décès, cet usufruit total continuera à profiter au conjoint survivant. Celui-ci aura-t-il quelque chose à payer ?
Non, car la réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant est exonérée de droits de succession.
Mon mari vient de décéder. Mes enfants n’ont pas les moyens de payer les droits de succession. Est-ce que le fisc peut me les réclamer ?
Les héritiers sont en effet solidaires du paiement des droits de succession. Mais depuis le 22/08/2007, le conjoint survivant, exonéré de ces droits, n’est plus solidaire de leur paiement bien qu’il soit héritier. Par conséquent, l’administration fiscale ne pourra pas vous réclamer le montant des droits de succession.
Ma mère envisage de me donner un studio d’une valeur de 120.000 €. Que dois-je payer ?
Si vous n’avez pas bénéficié de donation dans les 6 dernières années, vous n’aurez pas de droits à payer.
En revanche, vous aurez à régler des frais d’acte au notaire.
Je vivais avec mon frère depuis 1999. Le 12 octobre 2008, il est décédé en laissant un testament à mon profit. Vais-je avoir des droits de succession à payer ?
Cela dépend. Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement des 15.195 € en 2008 (15.636 euros en 2009). Mais comme vous viviez avec votre frère depuis plus de 5 ans, vous pourriez être totalement exonéré de droits si vous êtes veuf, célibataire ou divorcé et âgé de plus de 50 ans ou dans l’incapacité de travailler.
J’ai une petite fille âgée de 20 ans. Je voudrais l’aider à financer son école de commerce et son voyage de fin d’études. Combien puis-je lui donner ?
Vous pouvez lui consentir jusqu’à 62.544 € sans droits. En effet, l'abattement applicable aux donations faites par les grands-parents au profit de leurs petits enfants est de 31.272 € tous les 6 ans. En outre, si vous avez moins de 65 ans et dans la mesure où votre petite-fille est majeure, vous pouvez lui donner 31.272 € supplémentaire sous la forme d’une somme d’argent. Il faut noter que cette dernière exonération ne peut jouer qu’une seule fois.
J’ai entendu parler du bouclier fiscal. De quoi s’agit-il ?
Le montant des impôts directs dus par un contribuable (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, taxe foncière et d’habitation pour la résidence principale, CSG et CRDS…) ne peut pas dépasser 50 % de ses revenus. Au-delà, il peut demander le remboursement du trop perçu par l’administration fiscale.
La loi de finances pour 2009 permet au contribuable de déduire le montant qui lui est dû au titre d'une année de certains impôts exigibles au cours de la même année (ISF, taxe foncière...). Il doit alors souscrire une déclaration spécifique.
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